Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Si le client le souhaite, 7 FORMATION lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Les attestations de présence peuvent être adressées au client après la formation sur simple demande. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.
Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Nos prix sont établis hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (frais de déplacement, de séjour, de coursier, etc.) sont en sus. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel par un OPCO, les repas seront directement facturés au client, à charge pour lui de se faire rembourser par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée directement au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais peut être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
Des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis ;
L’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes ;
L’exigibilité immédiate des factures non échues.
7 FORMATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé par le client.
7 FORMATION ne peut être tenu responsable de la non-réception d’une convocation, quels qu’en soient les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription et de la présence de ses stagiaires.
Tout stage commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, à condition de communiquer par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’acceptation à la formation.
Toute annulation doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Une annulation plus de deux semaines avant le début du stage : aucune facturation.
Une annulation entre une et deux semaines avant le début du stage : facturation de 50 % du coût total.
Une annulation moins d’une semaine avant le début du stage : facturation de la totalité du coût.
Cependant, si le participant se réinscrit simultanément à une autre session, aucune indemnité ne sera retenue, sauf s’il annule cette nouvelle participation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur la participation au développement de la formation professionnelle.
7 FORMATION se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force majeure (grève des transports, maladie de l’intervenant, interruption des télécommunications, etc.). Dans ce cas, une nouvelle session sera organisée dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Si le client ne peut participer à la session reportée, une formation équivalente lui sera proposée. En cas de session interentreprises, 7 FORMATION se réserve également le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ou en cas de problème technique ou logistique, sans dédommagement.
Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient être divulguées à des tiers.
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou ventes peuvent être transmises aux partenaires contractuels pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation européenne, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.
Le client autorise expressément, sauf avis contraire, 7 FORMATION à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.
Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations entre 7 FORMATION et ses clients relèvent de la loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’organisme de formation, sauf dispositions légales contraires.
L’élection de domicile est faite par 7 FORMATION à son siège social, situé au 7 Rue Théodore Monod, 93140 Bondy.
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